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Conseils achat, vente et location

• · ACTE AUTHENTIQUE

L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l'acte de vente.

 

• · ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.

 

• · BENEFICIAIRE

Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente

 

• · BON DE VISITE

Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

 

• · CARTE PROFESSIONNELLE

Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.

 

• · PENALE

C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.

 

• · COMPROMIS DE VENTE

Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé.

 

• · CONDITIONS SUSPENSIVES

Evénement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

 

• · DROITS DE PREEMPTION

Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.

 

• · INDEMNITE D'IMMOBILISATION

Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.

 

• · LOI SRU

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme. Elle instaure notamment pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement. Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

 

• · MANDAT DE VENTE

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d'un acquéreur. Il s'agit donc d'un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.

 

• · PROMESSE DE VENTE

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :


- la promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur

- la promesse bilatérale (contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.



• · PROMETTANT

Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente

 

• · SERVITUDE

Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre propriété. (Servitude de passage...) Les règlements administratifs en matière d'urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d'une propriété.

 

• · SYNDIC

Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.

 

• · TAXE D'HABITATION

Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.

 

• · TAXE FONCIERE
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.